{"id":10,"date":"2022-10-20T20:31:00","date_gmt":"2022-10-20T18:31:00","guid":{"rendered":"https:\/\/yumyum-records.com\/?page_id=10"},"modified":"2022-12-14T10:12:22","modified_gmt":"2022-12-14T09:12:22","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/yumyum-records.com\/fr\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"

ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1.1. <\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par YUM YUM RECORDS (\u00ab le Vendeur \u00bb) aupr\u00e8s de consommateurs et d\u2019acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) , d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur (\u00ab Les Produits \u00bb) sur le site Internet www.yumyum-records.com<\/a>.<\/p>\n

Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours des Produits command\u00e9s par les Clients.<\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet www.yumyum-records.com<\/a>.
\nLe Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l\u2019achat d\u2019un Produit est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n

Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site internet www.yumyum-records.com<\/a> ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d\u2019en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles.<\/p>\n

Les offres de Produits s\u2019entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande.<\/p>\n

Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :
\nYUM YUM RECORDS
\n19 ROUTE DE MORILLON
\n33360 CAMBLANES ET MEYNAC
\nFRANCE<\/p>\n

 <\/p>\n

1.2.<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d\u2019autres circuits de distribution et de commercialisation.<\/p>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site internet www.yumyum-records.com<\/a> et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
\nLe Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site internet www.yumyum-records.com<\/a>.
\nCes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pouvant faire l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l\u2019achat du Client est celle en vigueur sur le site internet \u00e0 la date de passation de la commande.
\nSauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.
\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, renforc\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par le RGPD (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition, d\u2019effacement et de portabilit\u00e9 de l\u2019ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0
\nYUM YUM RECORDS
\n19 ROUTE DE MORILLON
\n33360 CAMBLANES ET MEYNAC
\nFRANCE.<\/p>\n

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

Le Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le site internet www.yumyum-records.com<\/a>.<\/p>\n

Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet www.yumyum-records.com<\/a> sont propos\u00e9s \u00e0 la vente sans restrictions territoriales.<\/p>\n

En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client demeure l\u2019importateur du ou des Produits concern\u00e9s.<\/p>\n

Pour tous les Produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le prix sera calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture.<\/p>\n

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d\u2019importation ou taxes d\u2019\u00e9tat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n

 <\/p>\n

Attention :<\/p>\n

1.3.<\/strong> Les modifications de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.yumyum-records.com<\/a> \u00e0 compter de leur mise en ligne et ne peuvent s\u2019appliquer aux transactions conclues ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 2 \u2013 Commandes<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

2.1.<\/strong> Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site internet www.yumyum-records.com<\/a> les Produits qu\u2019il d\u00e9sire commander, selon l\u2019ensemble de ceux qui lui sont expos\u00e9s et propos\u00e9s \u00e0 la vente.<\/p>\n

Les informations contractuelles relatives aux Produits sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et feront l\u2019objet d\u2019une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.<\/p>\n

Les offres de Produits sont valables tant qu\u2019elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s l\u2019envoi au Client de la confirmation de l\u2019acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.2.<\/strong> L\u2019enregistrement d\u2019une commande sur le site du Vendeur est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le Client accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l\u2019acceptation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur. Toute commande pass\u00e9e sur le site internet www.yumyum-records.com<\/a> constitue la formation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur. Celui-ci se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure. Le Client pourra suivre l\u2019\u00e9volution de sa commande sur le site internet www.yumyum-records.com<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.3.<\/strong> En cas d\u2019annulation de la commande par le Client apr\u00e8s son acceptation par le Vendeur moins de 10 jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour la fourniture des Produits command\u00e9s, pour quelque raison que ce soit hormis l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation ou la force majeure, une somme correspondant \u00e0 50 % du montant total de l\u2019achat sera acquise au Vendeur et factur\u00e9e au Client, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 Tarifs<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

3.1<\/strong>. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.yumyum-records.com<\/a> lors de l\u2019enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.yumyum-records.com<\/a>.<\/p>\n

Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu\u2019indiqu\u00e9 sur le site internet, le Vendeur se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site internet et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande. Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l\u2019achat, y compris ces frais.<\/p>\n

 <\/p>\n

3.2.<\/strong> En cas de commande sur devis :<\/p>\n

D\u2019\u00e9ventuelles commandes sp\u00e9cifiques du Client peuvent \u00eatre envisag\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant elles feront l\u2019objet d\u2019un devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par celui-ci. Les devis \u00e9tablis par le Vendeur sont valables pour une dur\u00e9e de 30 jours \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9tablissement.
\nLa commande sur devis n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s le versement d\u2019un acompte de 50 % du montant de la commande. Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la r\u00e9ception du paiement livraison des Produits command\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/strong><\/p>\n

ARTICLE 4 \u2013 Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

4.1.<\/strong> Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

\u2013 par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues<\/p>\n

\u2013 par Paypal<\/p>\n

\u2013 par Stripe<\/p>\n

Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole SSL.<\/p>\n

 <\/p>\n

4.2.<\/strong> En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 des d\u00e9lais ci-dessus fix\u00e9s, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux journalier de 0,1 % du montant TTC du prix d\u2019acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n

Le retard de paiement entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d\u2019intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019encontre du Client. Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.<\/p>\n

En outre, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d\u2019annuler la livraison des commandes en cours effectu\u00e9es par le Client.
\nAucun frais suppl\u00e9mentaire, sup\u00e9rieur aux co\u00fbts support\u00e9s par le Vendeur pour l\u2019utilisation d\u2019un moyen de paiement ne pourra \u00eatre factur\u00e9 au Client.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 5 \u2013 Livraisons<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

5.1.<\/strong> Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine et dans le monde entier selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s expos\u00e9es, \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.yumyum-records.com<\/a>.<\/p>\n

Envoi par La Poste (Lettre ou Colissimo) en France M\u00e9tropolitaine, Outre-Mer, Europe, Royaume-Unis, et dans le reste du monde.<\/p>\n

Les Frais de livraisons seront calcul\u00e9s automatiquement en fonction du poids et de la destination lors de la validation de la commande.<\/p>\n

5.2. <\/strong>Une fois la commande valid\u00e9e par le client, le Vendeur n\u2019est plus en mesure de la modifier ou l\u2019annuler. Le Client conserve la possibilit\u00e9 de retourner sa commande pendant quatorze (14) jours si le produit ne lui pla\u00eet pas, hors produits port\u00e9s.<\/p>\n

Pour cela, les produits doivent \u00eatre dans le m\u00eame \u00e9tat qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception et le Client doit adresser un courriel en ce sens \u00e0 l\u2019adresse suivante : hello@yumyum-records.com<\/a> indiquant qu\u2019il souhaite retourner sa commande.<\/p>\n

 <\/p>\n

5.3.<\/strong> Si le Client n\u2019est pas pleinement satisfait(e) de son produit command\u00e9 sur le site www.yumyum-records.com<\/a> , il peut retourner sa commande pendant quatorze (14) jours \u00e0 r\u00e9ception de celle-ci, si le produits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 et si les Produits d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sont dans le m\u00eame \u00e9tat qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception. Le Client disposera de la facult\u00e9 d\u2019exposer les raisons de son retour \u00e0 l\u2019adresse suivante : hello@yumyum-records.com<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si le Client a command\u00e9 depuis les Etats-Unis ou Hong-Kong, il devra retourner le ou les Produits command\u00e9s, via le transporteur qu\u2019il aura lui-m\u00eame choisi, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 r\u00e9ception de sa commande. Le retour et les frais de douane susceptibles d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9s dans ce cas demeure \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

 <\/p>\n

5.4.<\/strong> La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit.<\/p>\n

Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>\n

Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Lorsqu\u2019il est mentionn\u00e9 un d\u00e9lai, si les Produits command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans ce d\u00e9lai apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 6 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Transfert des risques<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n

Quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s\u2019y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits, \u00e0 charge pour ce dernier d\u2019en v\u00e9rifier le parfait \u00e9tat (\u00e0 l\u2019exception des vices ou d\u00e9t\u00e9rioration non apparents) \u00e0 r\u00e9ception ou d\u2019en refuser la livraison.<\/p>\n

Lorsque la livraison est effectu\u00e9e par un transporteur ind\u00e9pendant, les Produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du transporteur, le Client conservant l\u2019obligation d\u2019en v\u00e9rifier le parfait \u00e9tat (\u00e0 l\u2019exception des vices ou d\u00e9t\u00e9rioration non apparents) \u00e0 r\u00e9ception, ou d\u2019en refuser la livraison.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 7 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

7.1.<\/strong> Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 fin d\u2019\u00e9change ou de remboursement, \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine et en parfait \u00e9tat dans les quatorze (14) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client.<\/p>\n

 <\/p>\n

7.2.<\/strong> Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) permettant leur remise sur le march\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d\u2019achat.
\nLes Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l\u2019aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le site internet www.yumyum-records.com<\/a> , auquel cas un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Client par le Vendeur, ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>\n

En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9s et les frais de livraison sont rembours\u00e9s ; les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.
\nL\u2019\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatorze (14) \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 8 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Vendeur \u2013 Garantie<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

8.1.<\/strong> Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.<\/p>\n

Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, ind\u00e9pendamment du droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales :<\/p>\n

\u2013  de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,<\/p>\n

\u2013  de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019utilisation,<\/p>\n

dans les conditions et selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es dans l\u2019encadr\u00e9 ci-dessous et d\u00e9finies en annexe aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (Garantie de Conformit\u00e9 \/ Garantie des Vices Cach\u00e9s).<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client :<\/p>\n

\u2013  b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir \u00e0 l\u2019encontre du Vendeur ;<\/p>\n

\u2013  peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit command\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L 217-9 du Code de la consommation ;<\/p>\n

\u2013  est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du Produit. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 vingt-quatre (24) mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d\u2019occasion.<\/p>\n

 <\/p>\n

8.2.<\/strong> La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale pouvant \u00e9ventuellement couvrir le Produit.<\/p>\n

Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s Produit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 1644 du Code Civil.<\/p>\n

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit, de la non-conformit\u00e9 des Produits dans un d\u00e9lai maximum de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la livraison des Produits ou l\u2019existence des vices cach\u00e9s dans les d\u00e9lais ci-dessus vis\u00e9s et retourner au Vendeur les Produits d\u00e9fectueux dans l\u2019\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us avec l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage, notice\u2026).<\/p>\n

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux. Les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9. Le remboursement s\u2019effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client ou par ch\u00e8que bancaire adress\u00e9 au Client.<\/p>\n

 <\/p>\n

8.3.<\/strong> La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n

\u2013  non respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu\u2019il appartient au Client de v\u00e9rifier,<\/p>\n

\u2013  en cas de mauvaise utilisation, d\u2019utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part du Client, comme en cas d\u2019usure normale du Produit, d\u2019accident ou de force majeure.<\/p>\n

La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d\u2019un vice.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 9 \u2013 Informatiques et Libert\u00e9s<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures, notamment. Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du site internet \u00ab Indiquer le site internet \u00bb r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, le syst\u00e8me d\u2019information utilis\u00e9 assurant une protection optimale de ces donn\u00e9es. Le Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification, d\u2019opposition de portabilit\u00e9 et de limitation du traitement s\u2019agissant des informations le concernant.
\nCe droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site internet www.yumyum-records.com<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 10 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

10.1<\/strong> Le contenu du site internet www.yumyum-records.com<\/a> est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
\nToute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

 <\/p>\n

10.2.<\/strong> En outre, Le Vendeur reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s\u2019interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc, sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Vendeur qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 11 \u2013 Impr\u00e9vision<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

11.1.<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente excluent express\u00e9ment le r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019impr\u00e9vision pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1195 du Code civil pour toutes les op\u00e9rations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 1195 du Code civil et du r\u00e9gime de l\u2019impr\u00e9vision qui y est pr\u00e9vu, s\u2019engageant \u00e0 assumer ses obligations m\u00eame si l\u2019\u00e9quilibre contractuel se trouve boulevers\u00e9 par des circonstances qui \u00e9taient impr\u00e9visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien m\u00eame leur ex\u00e9cution s\u2019av\u00e8rerait excessivement on\u00e9reuse et \u00e0 en supporter toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res.<\/p>\n

 <\/p>\n

11.2.<\/strong> Cependant, si le changement de circonstances impr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat \u00e9tait d\u00e9finitif ou perdurait au-del\u00e0 2 mois, les pr\u00e9sentes seraient purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab R\u00e9solution pour Impr\u00e9vision\u00bb.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 12 \u2013 Ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

12.1.<\/strong> En cas de manquement de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties \u00e0 ses obligations, la Partie victime de la d\u00e9faillance dispose du droit de requ\u00e9rir l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature des obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes. Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 1221 du Code civil, le cr\u00e9ancier de l\u2019obligation pourra poursuivre cette ex\u00e9cution forc\u00e9e apr\u00e8s une simple mise en demeure, adress\u00e9e au d\u00e9biteur de l\u2019obligation par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception demeur\u00e9e infructueuse, quelles qu\u2019en soient les circonstances et quand bien m\u00eame il existerait une disproportion manifeste entre son co\u00fbt pour le d\u00e9biteur, de bonne foi, et son int\u00e9r\u00eat pour le cr\u00e9ancier.<\/p>\n

 <\/strong><\/p>\n

12.2.<\/strong> La Partie victime de la d\u00e9faillance pourra, en cas d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019une quelconque des obligations incombant \u00e0 l\u2019autre Partie, demander la r\u00e9solution du contrat selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab R\u00e9solution du contrat \u00bb.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 13 \u2013 Exception d\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

13.1.<\/strong> Il est rappel\u00e9 qu\u2019en application de l\u2019article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d\u2019ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l\u2019autre Partie n\u2019ex\u00e9cute pas la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave, c\u2019est-\u00e0-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son \u00e9quilibre \u00e9conomique. La suspension d\u2019ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie d\u00e9faillante de la notification de manquement qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cet effet par la Partie victime de la d\u00e9faillance indiquant l\u2019intention de faire application de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution tant que la Partie d\u00e9faillante n\u2019aura pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement constat\u00e9, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l\u2019envoi.
\nCette exception d\u2019inex\u00e9cution pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1220 du Code civil, s\u2019il est manifeste que l\u2019une des Parties n\u2019ex\u00e9cutera pas \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance les obligations qui lui incombent et que les cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la d\u00e9faillance.<\/p>\n

 <\/p>\n

13.2.<\/strong> Cette facult\u00e9 est utilis\u00e9e aux risques et p\u00e9rils de la Partie qui en prend l\u2019initiative.
\nLa suspension d\u2019ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante de la notification de l\u2019intention de faire application de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pr\u00e9ventive jusqu\u2019\u00e0 ce que la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante ex\u00e9cute l\u2019obligation pour laquelle un manquement \u00e0 venir est manifeste, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l\u2019envoi.<\/p>\n

 <\/p>\n

13.3.<\/strong> Cependant, si l\u2019emp\u00eachement \u00e9tait d\u00e9finitif ou perdurait au-del\u00e0 de trente (30) jours \u00e0 compter de la constatation de l\u2019emp\u00eachement par lettre recommand\u00e9, exploit d\u2019huissier, etc. \u00bb, les pr\u00e9sentes seraient purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab R\u00e9solution pour manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations \u00bb.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 14 \u2013 Force majeure<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

14.1.<\/strong> Les Parties ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure, au sens de l\u2019article 1218 du Code civil.<\/p>\n

 <\/p>\n

14.2.<\/strong> La Partie constatant l\u2019\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l\u2019autre Partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s\u2019en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l\u2019obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard. L\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire et ne d\u00e9passe pas une dur\u00e9e de quinze (15) jours. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l\u2019ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie emp\u00each\u00e9e avertira l\u2019autre de la reprise de son obligation par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

14.3.<\/strong> Si l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de quinze (15) jours, les pr\u00e9sentes seront purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab R\u00e9solution pour force majeure \u00bb. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendr\u00e9s par la situation seront r\u00e9partis par moiti\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 15 \u2013 R\u00e9solution du contrat<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

15.1. R\u00e9solution pour impr\u00e9vision<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9solution pour l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation devenue excessivement on\u00e9reuse ne pourra, nonobstant la clause R\u00e9solution pour manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations figurant ci-apr\u00e8s, intervenir que trente (30) jours apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure d\u00e9clarant l\u2019intention d\u2019appliquer la pr\u00e9sente clause notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

15.2 R\u00e9solution pour inex\u00e9cution d\u2019une obligation suffisamment grave<\/strong><\/p>\n

La Partie victime de la d\u00e9faillance pourra, nonobstant la clause R\u00e9solution pour manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations figurant ci-apr\u00e8s, en cas d\u2019inex\u00e9cution suffisamment grave de l\u2019une quelconque des obligations incombant \u00e0 l\u2019autre Partie, notifier par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception \u00e0 la Partie d\u00e9faillante, la r\u00e9solution fautive des pr\u00e9sentes, quinze (15) jours apr\u00e8s l\u2019envoi la r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter rest\u00e9e infructueuse, et ce en application des dispositions de l\u2019article 1224 du Code civil.<\/p>\n

 <\/p>\n

15.3. R\u00e9solution pour force majeure<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9solution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause R\u00e9solution pour manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations figurant ci-apr\u00e8s, avoir lieu que quinze (15) jours apr\u00e8s l\u2019envoi la r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l\u2019intention d\u2019appliquer la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n

 <\/strong><\/p>\n

15.4. R\u00e9solution pour manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations<\/strong><\/p>\n

En cas de non-respect par l\u2019une ou l\u2019autre des parties de ses obligations vis\u00e9es aux articles du pr\u00e9sent contrat, celui-ci pourra \u00eatre r\u00e9solu au gr\u00e9 de la partie l\u00e9s\u00e9e. Il est express\u00e9ment entendu que cette r\u00e9solution pour manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure r\u00e9sultant du seul fait de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation, sans sommation, ni ex\u00e9cution de formalit\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 16 \u2013 Dispositions communes aux cas de r\u00e9solution<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que le d\u00e9biteur d\u2019une obligation de payer aux termes de la pr\u00e9sente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1344 du Code civil.<\/p>\n

Les prestations \u00e9chang\u00e9es entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9solution ne pouvant trouver leur utilit\u00e9 que par l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te de celui-ci, elles donneront lieu \u00e0 restitution int\u00e9grale.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la Partie l\u00e9s\u00e9e pourra demander en justice l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 17 \u2013 Droit applicable \u2013 Langue<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 18 \u2013 Litiges<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

18.1.<\/strong> Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n\u2019auraient pu \u00eatre r\u00e9solues amiablement entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n

Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation).<\/p>\n

 <\/p>\n

18.2. <\/strong>Le Client, constatant qu\u2019une violation au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles aurait \u00e9t\u00e9 commise, a la possibilit\u00e9 de mandater une association ou un organisme mentionn\u00e9 au IV de l\u2019article 43 ter de la loi informatique et libert\u00e9 de 1978, afin d\u2019obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, r\u00e9paration devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s.<\/p>\n

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.yumyum-records.com<\/a> emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et obligation au paiement des Produits command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

ANNEXE I<\/strong><\/p>\n

Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article L217-4 du Code de la consommation :<\/p>\n

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9<\/p>\n

Article L217-5 du Code de la consommation :<\/p>\n

Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n

\u2013  Etre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n

\u2013  correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le<\/p>\n

\u2013  pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage<\/p>\n

\u2013  Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n

Article L217-12 du Code de la consommation :<\/p>\n

L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n

Article L217-16 du Code de la consommation :<\/p>\n

Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/p>\n

Article 1641 du Code civil :<\/p>\n

Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n

Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil :<\/p>\n

L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application   1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par YUM YUM RECORDS (\u00ab le Vendeur \u00bb) aupr\u00e8s de consommateurs et d\u2019acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) , d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":10,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-legal.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-10","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/yumyum-records.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/yumyum-records.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/yumyum-records.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yumyum-records.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yumyum-records.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/yumyum-records.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":388,"href":"https:\/\/yumyum-records.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10\/revisions\/388"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/yumyum-records.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}